Les lois concernant l'immobilier et vos droits


ACQUISITION IMMOBILIERE

Les droits relatifs à une acquisition immobilière au MAROC, varient selon la nature juridique du bien:

*A usage d'habitation (>à 3 ans):

  • Droit d'enregistrement : 2.5%.
  • Taxe notariale : 0.5%.
  • Conservation foncière : 1% + 150 dhs pour le certificat de propriété.
  • Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs +T.V.A.
  • divers : environ 2500 dhs.

* A usage commercial:

  • Droit d'enregistrement : 2.5% en cas de 1ere vente, sinon 5%.
  • Taxe notariale : 0.5%.
  • Conservation foncière : 1%.
  • Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs + T.V.A.
  • Frais divers : environ 2500 dhs.

*Taxe Urbaine :
Tel quel soit votre logement principale ou secondaire. Il est soumis à la taxe urbaine. Elle est calculée sur la base de la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. La valeur locative est sujette à une révision annuelle par une augmentation de 2%.

* Exonération :
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans, à compter de la délivrance du permis d'habiter.

* Barème de la taxe urbaine par tranche de valeur :

  • De 0 à 3000 : 0%
  • De 3001 à 6000 :10%
  • De 6001 à 12000 :16%
  • De 12001 à 24000 : 20%
  • De 24001 à 36000 : 24%
  • De 36001 à 60000 : 28%
  • > à 60000 :30%

REGIME D'INVESTISSEMENT

1) Régime des investissement étrangers au Maroc

Les investissements étrangers correspondent à tout apport effectué par des étrangers résidents ou non et par des marocains établis à l'étranger, en vue de la réalisation d'un projet sous quelle que forme que ce soit.

Les modalités de financement des investissements étrangers reposent sur le régime général des règlements entre le Maroc et l'étranger.

Les investisseurs étrangers bénéficient de:

Du transfert du capital investi et re transfert sans limitation des revenus, tels:

Les dividendes ou parts de bénéfice.
Les jetons de présence revenant aux administrateurs non résidents de sociétés étrangères.
Les bénéfices réalisés par des succursales marocaines de sociétés étrangères.
Les revenus locatifs au profit de bénéficiaires étrangers non résidents.
Tout revenu distribué par les sociétés marocaines au profit de leurs actionnaires ou associés non résidents.
Les banques effectuent directement les opérations de transfert en ayant préalablement présenté à l'Office de changes:

* Une déclaration de domiciliation bancaire.
* Les documents comptables.
* Les justificatifs juridiques.

De la liberté des opérations de cession des investissements entre:

* des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes.
* des étrangers résidents ou non résidents au profit des résidents de nationalité marocaine .
De la garantie de re transfert des fonds non investis, en justifiant auprès de l'Office des Changes les modalités de financement prévues et le niveau de réalisation définitif de l'investissement. Le compte rendu justificatif peut être adressé soit directement , soit par le biais d'une banque , d'un avocat ou d'un notaire .

D'aucune restriction sur le plan de change lors de l'importation de marchandises et ce même lorsque celle-ci nécessite l'autorisation préalable du Ministère chargé du Commerce Extérieur .

D'un système complètement libéralisé en matière d'exportation de biens et services qui ne nécessite aucun visa préalable de l'Office des Changes . Les frais liés à la promotion des exportations ( voyages d'affaires, expositions commerciales, foires, annonces publicitaires .... etc. ) peuvent être transférés librement par débit de comptes convertibles qui sont crédités de:

* 20% des devises rapatriées au titre des exportations de biens.
* 10% des devises rapatriées au titre des exportations de services.

2) Régime des règlements entre le Maroc et l'étranger.

La réglementation des changes reconnaît à tous les étrangers la possibilité d'ouvrir les comptes suivants :
- Comptes ouverts exclusivement aux étrangers résidents .
- Les comptes en dirhams normaux.

Infos diffusées et trouvées sur internet.